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N° 416 - Proposition de loi de Mme Arlette Grosskost visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Consommation de tabac chez les jeunes)
N° 430 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à supprimer la taxe foncière sur la propriété non bâtie pour les exploitations agricoles d'élevage extensif: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Taxe foncière des exploitations agricoles d'élevage extensif)
N° 417 - Proposition de loi de M. Alain Marsaud instituant un dépistage systématique du VIH chez les auteurs de viols: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Dépistage systématique du VIH chez les violeurs)
N° 429 - Proposition de loi de M. François Rochebloine: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Limite d'âge des titulaires de fonctions exécutives locales)
N° 413 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Associations de défense des personnes handicapées)
N° 428 - Proposition de loi de M. François Rochebloine: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Avancement dans la fonction publique)
N° 406 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani modifiant le code pénal en vue de la mise en place d'une limite d'âge en matière d'emprisonnement dans les procédures correctionnelles: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Limite d'âge en matière d'emprisonnement)
N° 444 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances rectificatives , après déclaration d'urgence, pour 2002 (382): Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2002)
N° 439 - Proposition de loi de M. Patrick Bloche: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Pénalisation des propos à caractère discriminatoire)
N° 435 - Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Création de délégations parlementaires aux droits des enfants)