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N° 358 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à renforcer les garanties juridiques des exploitants d'établissements classés dans la catégorie des"débits de boissons et restaurant"face aux sanctions administratives prévues aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique": Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Garanties juridiques des ""débits de boissons"")
N° 365 - Proposition de loi de M. Yves Censi sur la responsabilité des conducteurs vis-à-vis des mineurs: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Responsabilité des conducteurs vis-à-vis des mineurs)
N° 354 - Proposition de loi de M. René-Paul Victoria visant à créer une réduction et un crédit d'impôt pour les investissements réalisés par des particuliers ou des entreprises privées en faveur des personnes handicapées: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Investissements en faveur des personnes handicapées)
N° 356 - Proposition de loi de M. Alain Marty établissant le statut du réfractaire des Alsaciens et Mosellans: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Statut du réfractaire des Alsaciens et Mosellans)
N° 362 - Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à réformer le mode de scrutin des élections législatives et de l'élection des conseillers généraux et régionaux, afin de ne permettre qu'aux deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour de ces élections de se présenter au second tour: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Maintien au second tour aux élections)
N° 352 - Proposition de loi de M. Jérôme Rivière relative à la répression des vols avec violence, commis à l'aide d'un véhicule automobile: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Vols avec violence commis à l'aide d'une automobile)
N° 351 - Proposition de loi de M. Jérôme Rivière relative à la répression du trafic d'êtres humains: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Répression du trafic d'êtres humains)
N° 349 - Proposition de loi de M. Charles Cova visant à préserver les droits aux allocations chômage des militaires retraités: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Droits aux allocations chômage des militaires retraités)
N° 360 - Proposition de loi de M. Didier Julia visant à soumettre à enquête publique la création de nouveaux couloirs aériens à basse altitude: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Création de nouveaux couloirs aériens à basse altitude)
N° 367 - Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la création et à l'exploitation de dispensaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Création de dispensaires par les caisses de sécurité sociale)