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N° 353 - Proposition de loi de M. Georges Ginesta visant à compléter l'article 55 du code civil sur les déclarations de naissance: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Code civil : article 55 sur les déclarations de naissance)
N° 350 - Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Racisme : peines punissant les infractions à caractère raciste)
N° 348 - Proposition de loi de M. Étienne Pinte visant à instaurer une visite médicale annuelle au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation (portant modification de l'article L. 2325-2 du livre III, titre II du code de la santé publique): Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Visite médicale annuelle du personnel enseignant)
N° 368 - Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Suivi sanitaire des essais nucléaires français)
N° 347 - Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à réformer les modalités de contrôle des établissements de soins privés: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Contrôle des établissements de soins privés)
N° 361 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à allonger le délai d'acquisition de la nationalité française par mariage avec un citoyen français: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Délai d'acquisition de la nationalité française par mariage)
N° 358 - Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à renforcer les garanties juridiques des exploitants d'établissements classés dans la catégorie des"débits de boissons et restaurant"face aux sanctions administratives prévues aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique": Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Garanties juridiques des ""débits de boissons"")
N° 365 - Proposition de loi de M. Yves Censi sur la responsabilité des conducteurs vis-à-vis des mineurs: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Responsabilité des conducteurs vis-à-vis des mineurs)
N° 354 - Proposition de loi de M. René-Paul Victoria visant à créer une réduction et un crédit d'impôt pour les investissements réalisés par des particuliers ou des entreprises privées en faveur des personnes handicapées: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Investissements en faveur des personnes handicapées)
N° 356 - Proposition de loi de M. Alain Marty établissant le statut du réfractaire des Alsaciens et Mosellans: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Statut du réfractaire des Alsaciens et Mosellans)