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N° 195 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Bouvard tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des Comptes: Date de dépôt : 20/09/2002; Voir le dossier (Débat sur le rapport annuel de la Cour des Comptes)
N° 192 - Proposition de loi organique de M. Jean Michel visant à l'abaissement de la limite d'âge dans la magistrature de l'ordre judiciaire: Date de dépôt : 18/09/2002; Voir le dossier (Abaissement de la limite d'âge dans la magistrature)
N° 191 - Proposition de loi organique de M. Bernard Perrut relative à la représentation des retraités au Conseil Economique et Social: Date de dépôt : 18/09/2002; Voir le dossier (Représentation des retraités au CES)
Question écrite n° 2105 de M. Jean-Pierre Abelin: Date de dépôt : 02/09/2002; transports ferroviaires - Eurostar - privatisation. perspectives.
Question écrite n° 1990 de M. Léonce Deprez: Date de dépôt : 26/08/2002; transports ferroviaires - Eurostar - privatisation. perspectives.
Question écrite n° 1328 de M. Jean-Michel Dubernard: Date de dépôt : 05/08/2002; sociétés - sociétés cotées - contrôle. procédure. politiques communautaires.
N° 184 - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur le projet de loi , adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la justice (392): Date de dépôt : 03/08/2002; Voir le dossier (Justice (loi d'orientation et de programmation))
N° 175 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini tendant à modifier la procédure d'expulsion des gens du voyage stationnant en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Expulsion des gens du voyage en stationnement illégal)
N° 164 - Proposition de loi de M. Lucien Guichon: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Orphelins de déportés)
N° 171 - Proposition de loi de M. Pierre Lellouche: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Infractions sexuelles contre les mineurs)