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N° 167 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Distillation en franchise d'eau de vie naturelle)
N° 182 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la proposition de résolution de M. Jean-Pierre BRARD tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences sur le service rendu aux usagers et sur l'emploi dans l'entreprise, de la stratégie, de la gestion et de l'endettement de France Télécom, ainsi qu'aux initiatives de l'Etat actionnaire (25): Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Endettement de France Télécom (commission d'enquête))
N° 168 - Proposition de loi de M. Michel Buillard: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Code de justice administrative)
N° 170 - Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin tendant à reconnaître un droit à réparation à l'ensemble des orphelins de déportés résistants de la guerre de 1939-1945: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Droit à réparation des orphelins de déportés résistants)
N° 173 - Proposition de loi de M. Jacques Myard: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Préservation urbaine des zones historiques)
N° 181 - Rapport de M. Patrice Martin-Lalande sur la proposition de résolution de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique d'acquisitions d'entreprises de Vivendi Universal, sur la capacité de Vivendi Environnement de remplir ses missions de service public après sa cession partielle, et sur l'avenir de ce secteur d'activité de Vivendi Universal ainsi que sur les conséquences fiscales du montage de cession (5): Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Vivendi Universal et Vivendi Environnement (commission d'enquête))
N° 177 - Proposition de loi de Mme Gabrielle Louis-Carabin relative à l'élection des députés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Election des députés outre-mer)
N° 169 - Proposition de loi de M. Patrick Delnatte: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Permis de conduire)
N° 172 - Proposition de loi de M. Jacques Myard: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Laïcité du service public de l'éducation)
N° 165 - Proposition de loi de M. Lucien Degauchy: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Expulsion des gens du voyage en stationnement illégal)