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- N° 99 - Proposition de loi Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
- Date de dépôt : 17/07/2002
- Voir le dossier (Élections : conditions d'éligibilité aux mandats électoraux)
- N° 84 - Proposition de loi Proposition visant à prévenir les conflits collectifs du travail et à garantir le principe de continuité dans les services publics
- Date de dépôt : 17/07/2002
- Voir le dossier (Transports : service minimum dans les services et entreprises publics)
- N° 73 - Proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à remplacer le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance
- Date de dépôt : 17/07/2002
- Voir le dossier (IRCANTEC)
- N° 75 - Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à l'agriculture
- Date de dépôt : 17/07/2002
- Voir le dossier (Agriculture)
- N° 81 - Proposition de loi tendant à alléger les charges sur les bas salaires
- Date de dépôt : 17/07/2002
- Voir le dossier (charges sur les bas salaires)
- N° 78 - Proposition de loi visant à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements
- Date de dépôt : 17/07/2002
- Voir le dossier (Départements : possibilité d'utilisation des crédits d'insertion)
- N° 76 - Proposition de loi Proposition de loi tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée
- Date de dépôt : 17/07/2002
- Voir le dossier (Santé : lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques)
- N° 74 - Proposition de loi précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales
- Date de dépôt : 17/07/2002
- Voir le dossier (Élections : financement et plafonnement des dépenses électorales)
- N° 97 - Proposition de loi portant création du Revenu Minimum d'Activité
- Date de dépôt : 17/07/2002
- Voir le dossier (Revenu Minimum d'Activité)
- N° 91 - Proposition de loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires
- Date de dépôt : 17/07/2002
- Voir le dossier (Aménagement du territoire : développement des entreprises)
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