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N° 73 - Proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à remplacer le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (IRCANTEC)
N° 75 - Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à l'agriculture: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Agriculture)
N° 81 - Proposition de loi tendant à alléger les charges sur les bas salaires: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (charges sur les bas salaires)
N° 78 - Proposition de loi visant à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Départements : possibilité d'utilisation des crédits d'insertion)
N° 76 - Proposition de loi Proposition de loi tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Santé : lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques)
N° 74 - Proposition de loi précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Élections : financement et plafonnement des dépenses électorales)
N° 97 - Proposition de loi portant création du Revenu Minimum d'Activité: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Revenu Minimum d'Activité)
N° 91 - Proposition de loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Aménagement du territoire : développement des entreprises)
N° 105 - Rapport de M. Bruno Bourg-Broc sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français(45): Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (accord Agence de coopération culturelle et République française)
N° 77 - Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Collectivités locales : baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants)