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Texte adopté n° -11 - Projet de loi constitutionnelle, adopté, portant modification du titre IX de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Constitution : statut pénal du Chef de l'État)
Texte adopté n° 541 - Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Ratification de l'Acte de Genève sur l'enregistrement international des dessins et modèle industriels)
Texte adopté n° 224 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Macédoine : convention fiscale)
Texte adopté n° 260 - Proposition de loi contre la précarité de l'emploi: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Précarité de l'emploi)
Texte adopté n° 547 - Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programme pour la recherche: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Programme pour la recherche)
Compte rendu de réunion n° 16 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 113 - Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (rémunération et la protection sociale des auteurs)
Texte adopté n° 27 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Loi de règlement définitif du budget de 2001)
Compte rendu de réunion n° 21 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 49 -: Date de réunion :