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- Dossier législatif - Conséquences des paris sportifs sur la pratique sportive depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476
- Texte adopté n° 475 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : traité d'extradition avec l'Argentine)
- Dossier législatif - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
- Dossier législatif - Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
- Dossier législatif - Drones et sécurité des installations nucléaires
- Texte adopté n° 839 - Proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire)
- Dossier législatif - Permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement
- Dossier législatif - Renforcement des outils de gestion du foncier agricole
- Dossier législatif - Aménagement du territoire : télécommunications
- Texte adopté n° 579 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE)
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