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- Dossier législatif - Moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des riques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes
- Dossier législatif - Accès au marché des services portuaires
- Texte adopté n° 592 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie)
- Texte adopté n° 651 - Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Transports : sécurité publique, lutte contre le terrorisme et la fraude)
- Dossier législatif - Mieux lutter contre les délinquants réitérants
- Dossier législatif - Budget : loi de finances rectificative 2012 (2)
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : abrogation du conseiller territorial
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
- Dossier législatif - Enseignement : accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux
- Dossier législatif - Défiscalisation des heures supplémentaires
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