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Dossier législatif - Logement : paiement des salaires et des loyers
Texte adopté n° 75 - Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe)
Dossier législatif - Permettre à une personne intéressée ou mise en cause même indirectement par une enquête pénale, d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive
Dossier législatif - Application de l'article 68 de la Constitution
Dossier législatif - Projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
Texte adopté n° 209 - Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la transparence de la vie publique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : transparence de la vie publique)
Dossier législatif - Liberté de recrutement par les collectivités territoriales
Texte adopté n° 77 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec l'Allemagne sur le régime de la participation aux acquêts)
Texte adopté n° 763 - Proposition de résolution visant à proposer une homologation d'une année scolaire passée à l'étranger: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Education : homologation d'une année scolaire passée à l'étranger)
Dossier législatif - Mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs régi par une loi organique