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- Dossier législatif - Justice : professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié
- Dossier législatif - Ouverture des nouvelles candidatures au deuxième tour des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
- Dossier législatif - Créer une contribution climat-énergie
- Dossier législatif - Affaires étrangères : cooperation dans le domaine de la défense avec la Serbie
- Texte adopté n° 666 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Famille : protection de l'enfant)
- Dossier législatif - Interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale
- Texte adopté n° 398 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Société : égalité entre les femmes et les hommes)
- Dossier législatif - Investissements extra-communautaires et contrôle des intérêts stratégiques européens
- Dossier législatif - Renforcer la répression du délit d'usurpation d'identité
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