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- Dossier législatif - Modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions
- Dossier législatif - Renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête
- Dossier législatif - Questions sociales et santé : aide médicale de l'État
- Texte adopté n° 246 - Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine)
- Dossier législatif - Conséquences des paris sportifs sur la pratique sportive depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476
- Texte adopté n° 475 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : traité d'extradition avec l'Argentine)
- Dossier législatif - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
- Dossier législatif - Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite
- Dossier législatif - Drones et sécurité des installations nucléaires
- Texte adopté n° 839 - Proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire)
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