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- Dossier législatif - Lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires
- Dossier législatif - Mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 4019) du 1er décembre 2011 sur l'évaluation de la révision générale des politiques publiques (RGPP)
- Dossier législatif - Immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : rétroactivité des lois fiscales
- Dossier législatif - Politique de change européenne
- Dossier législatif - Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques
- Dossier législatif - Instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale
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