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N° 932 - Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à permettre au juge pénal de prononcer une peine d'intérêt général à l'encontre des auteurs de graffitis: Date de dépôt : 13/06/2003; Voir le dossier (Peine d'intérêt général contre les auteurs de graffiti)
N° 921 - Proposition de loi de M. Roland Chassain instaurant pour le maire, le président de conseil général et le président de conseil régional une prestation de serment: Date de dépôt : 13/06/2003; Voir le dossier (Prestation de serment des chefs d'exécutifs locaux)
N° 934 - Proposition de loi de Mme Arlette Franco tendant à renforcer la reconnaissance du conjoint collaborateur de l'artisan et du commerçant: Date de dépôt : 13/06/2003; Voir le dossier (Conjoint de l'artisan et du commerçant)
N° 926 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative au principe de l'ouverture du droit à la retraite à taux plein avant l'âge de 60 ans: Date de dépôt : 13/06/2003; Voir le dossier (Retraite avant 60 ans)
N° 914 - Proposition de loi de M. Hervé Novelli visant à réformer le statut de l'inspection du travail et à en changer la dénomination: Date de dépôt : 13/06/2003; Voir le dossier (Statut de l'inspection du travail)
N° 928 - Proposition de loi de Mme Geneviève Levy tendant à compléter les conditions d'attribution de la majoration de durée d'assurance pour le calcul de la retraite des mères de famille: Date de dépôt : 13/06/2003; Voir le dossier (Retraite des mères de famille)
N° 935 - Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à modifier l'article 92, alinéa 4 et à supprimer l'article 98, alinéa 6 du Règlement de l'Assemblée nationale relatifs à l'irrecevabilité financière des amendements: Date de dépôt : 13/06/2003; Voir le dossier (Règlement de l'Assemblée)
N° 912 - Proposition de loi de M. Jacques Le Guen tendant à compléter les dispositions de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage par l'instauration d'un soutien financier de l'Etat à la restauration des équipements et terrains publics illégalement occupés: Date de dépôt : 13/06/2003; Voir le dossier (Accueil et habitat des gens du voyage)
N° 917 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création d'un observatoire national de la ruralité: Date de dépôt : 13/06/2003; Voir le dossier (Observatoire national de la ruralité)
N° 913 - Proposition de loi de M. Jean Glavany sur la traversée centrale des Pyrénées: Date de dépôt : 13/06/2003; Voir le dossier (Traversée centrale des Pyrénées)