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- Question écrite n° 20238 de M. Arnaud Viala
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- Question écrite n° 22494 de M. Raphaël Gérard
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- Question au Gouvernement n° 3178 de M. Antoine Savignat
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- Question écrite n° 22852 de M. Damien Pichereau
- Date de dépôt : 17/09/2019
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- Question écrite n° 22418 de M. Philippe Latombe
- Date de dépôt : 13/08/2019
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