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N° 530 - Proposition de loi de M. Hervé Morin tendant à permettre la validation pour la retraite des années accomplies en tant qu'aide familial dans l'agriculture: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Retraite d'aide familial dans l'agriculture)
N° 536 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à supprimer les conseils de quartier dans les communes de Paris, Marseille et Lyon: Date de dépôt : 16/01/2003; Voir le dossier (Suppression des conseils de quartier à Paris, Lyon et Marseille)
N° 549 - Projet de loi, adopté Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune: Voir le dossier (Macédoine : convention fiscale)
N° 527 - Proposition de résolution de M. Georges Hage tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer la situation des handicapés dans les Centres d'Aide par le Travail et de définir des propositions pour ceux qui remplissent plus efficacement leur mission: Date de dépôt : 15/01/2003; Voir le dossier (Handicapés (commission d'enquête))
N° 525 - Rapport de M. Richard Dell'Agnola sur la proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (513): Date de dépôt : 15/01/2003; Voir le dossier (Conduite automobile sous l'influence de drogues)
N° 528 - Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique: Voir le dossier (Économie numérique)
N° 526 - Proposition de résolution de M. Dominique Paillé tendant à la création d'une commission d'enquête concernant les pratiques frauduleuses dans l'attribution des pensions d'invalidité et les dysfonctionnements du service de santé des Armées: Date de dépôt : 15/01/2003; Voir le dossier (Pensions d'invalidité à l'Armée (commission d'enquête))
N° 529 - Rapport de M. Frédéric Soulier sur la proposition de résolution de M. Jean-Claude LEFORT sur l'approche de l'Union européenne en vue des négociations du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce - (COM[1999] 331 final/no E-1285) (243): Date de dépôt : 15/01/2003; Voir le dossier (Union européenne et OMC)
N° 524 - Rapport de M. Henri Sicre sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative(269): Date de dépôt : 14/01/2003; Voir le dossier (France-Andorre : coopération administrative)
N° 523 - Rapport de M. René André sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie(273): Date de dépôt : 14/01/2003; Voir le dossier (accord France-Russie sur les dommages nucléaires)