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N° 480 - Proposition de loi de M. Daniel Spagnou visant à permettre le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'exploitation par un CDD)
N° 498 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine visant à modifier le régime des prestations familiales à Mayotte: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Modification du régime des prestations familiales à Mayotte)
N° 508 - Rapport de M. Christian Estrosi sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (381): Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Sécurité intérieure)
N° 508 - Rapport de M. Christian Estrosi sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (381): Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Sécurité intérieure)
N° 482 - Proposition de loi de M. Charles Cova visant à fixer les conditions d'accès des fonctionnaires à des mandats électifs: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Conditions d'accès des fonctionnaires à des mandats électifs)
N° 497 - Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à permettre le cumul de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) avec des revenus d'activité professionnelle: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Cumul de l'AAH avec des revenus d'activité professionnelle)
N° 487 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin modifiant l'accès au permis de conduire et renforçant la prévention de l'insécurité routière: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Permis de conduire et la prévention routière)
N° 485 - Proposition de loi de M. Georges Hage tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques, des retraits aux guichets et dans les distributeurs automatiques de billets: Date de dépôt : 18/12/2002; Voir le dossier (Gratuité des opérations bancaires)
N° 475 - Rapport de M. François-Michel Gonnot sur le projet de loi , adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (99): Date de dépôt : 17/12/2002; Voir le dossier (Énergie : marchés énergétiques)
N° 476 - Projet de loi, modifié par le Sénat, de finances rectificative pour 2002 (collectif d'automne): Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2002)