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N° 419 - Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot relative aux mariages et aux pactes civils de solidarité de complaisance: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Mariages et PACS de complaisance)
N° 404 - Proposition de loi de M. Armand Jung visant à instaurer des mesures de réparation aux orphelins de déportés, à ceux de fusillés et massacrés pour faits de résistance et à ceux des patriotes résistants à l'Occupation, notamment en Alsace et en Moselle: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Orphelins de la deuxième guerre mondiale)
N° 444 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances rectificatives , après déclaration d'urgence, pour 2002 (382): Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2002)
N° 444 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances rectificatives , après déclaration d'urgence, pour 2002 (382): Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2002)
N° 420 - Proposition de loi de M. André Gerin: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Allocation de logement)
N° 444 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances rectificatives , après déclaration d'urgence, pour 2002 (382): Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2002)
N° 436 - Proposition de loi de M. Philippe Vitel relative à la représentation du conseil général au sein des établissements publics de coopération intercommunale: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Conseil général et établissements publics intercommunaux)
443 - rapport d'information de M. Nicolas Forissier sur la téléphonie mobile et internet à haut débit: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Téléphonie mobile et internet en haut débit)
N° 433 - Proposition de loi de M. Didier Julia: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Certificat de dégazage)
N° 411 - Proposition de loi de M. Yves Jégo tendant à transférer les droits d'auteur perçus pour les ouvrages relatifs à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur aux victimes ou à leurs ayants droit: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Droits d'auteur des personnes ayant été condamnées)