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N° 248 - Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèqueet renforçant la protection sociale des auteurs: Voir le dossier (rémunération et la protection sociale des auteurs)
N° 246 - Projet de loi, modifié par le Sénat, modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise: Voir le dossier (administrateurs judiciaires)
N° 249 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Hervé Morin relative à l'exercice des libertés locales: Date de dépôt : 09/10/2002; Voir le dossier (Exercice des libertés locales)
N° 254 - Rapport de M. Bruno Bourg-Broc sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin(38): Date de dépôt : 09/10/2002; Voir le dossier (traité France-Allemagne sur les zones aménagées du Rhin)
N° 252 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part: Voir le dossier (Macédoine : accord avec les Communautés européennes)
N° 250 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (première lecture): Voir le dossier (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003)
N° 243 - Proposition de résolution de M. Jean-Claude Lefort sur l'approche de l'Union européenne en vue des négociations du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce - (COM[1999] 331 final/no E-1285): Date de dépôt : 08/10/2002; Voir le dossier (Union européenne et OMC)
N° 245 - Rapport de M. Patrick Ollier sur la proposition de résolution de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les conditions de la présence du loup en France et à évaluer le coût, l'efficacité et les conséquences des dispositifs engagés par les Pouvoirs publics en faveur du loup (155): Date de dépôt : 08/10/2002; Voir le dossier (Présence du loup en France)
N° 242 - Projet de loi, adopté par le sénat, relatif aux juges de proximité: Voir le dossier (Justice : création des juges de proximité)
N° 235 - Rapport de M. Richard Dell'Agnola sur la proposition de loi de M. Richard DELL'AGNOLA relative à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et psychotropes (194): Date de dépôt : 02/10/2002; Voir le dossier (Conduite automobile sous l'influence de drogues)