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N° 212 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut tendant à la prise en compte de l'exercice d'une activité bénévole pour le calcul des droits à la retraite: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Prise en compte du bénévolat pour la retraite)
N° 226 - Proposition de loi de M. Michel Hunault relative à l'amélioration et la bonification des cotisations de retraite accordées aux sapeurs-pompiers volontaires: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Retraite des sapeurs-pompiers volontaires)
N° 210 - Proposition de loi de M. Georges Siffredi visant à accorder la reconnaissance de l'Etat à tous les orphelins de personnes déportées ou exécutées durant le Seconde Guerre mondiale pour des faits politiques, de résistance, en répression d'actes de résistance ou en raison de leur appartenance religieuse: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Orphelins et victimes de guerre)
N° 218 - Proposition de loi de M. Claude Gatignol tendant à garantir la disponibilité des sauveteurs en mer bénévoles dans le cadre de leur mission de sauvetage en mer des personnes en détresse et de leur formation: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Disponibilité des sauveteurs en mer bénévoles)
N° 198 - Proposition de loi de M. Jacques Pélissard tendant à modifier l'article L. 211-1 du Code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Assurance des fauteuils roulants pour handicapés)
N° 224 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin relative à la répression de la conduite sous l'empire de produits stupéfiants: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Conduite sous l'empire de stupéfiants)
N° 227 - Proposition de loi de M. François Scellier visant à supprimer la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Redevance de télévision)
N° 199 - Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin tendant à compléter l'article 225-10 du nouveau Code pénal en vue de réprimer l'utilisation de véhicules pour la prostitution: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Utilisation de véhicules pour la prostitution)
N° 201 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à offrir à la partie civile la possibilité d'être associée aux débats des juridictions de libération conditionnelle: Date de dépôt : 24/09/2002; Voir le dossier (Débats des libérations conditionnelles)
Question écrite n° 3127 de M. Michel Delebarre: Date de dépôt : 23/09/2002; déchets, pollution et nuisances - mer et littoral - hydrocarbures. moyens d'intervention. renforcement.