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N° 193 - Proposition de loi de M. Philippe Houillon modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux: Date de dépôt : 20/09/2002; Voir le dossier (Mandats sociaux)
N° 194 - Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola relative à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et psychotropes: Date de dépôt : 20/09/2002; Voir le dossier (Conduite automobile sous l'influence de drogues)
N° 195 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Bouvard tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des Comptes: Date de dépôt : 20/09/2002; Voir le dossier (Débat sur le rapport annuel de la Cour des Comptes)
N° 192 - Proposition de loi organique de M. Jean Michel visant à l'abaissement de la limite d'âge dans la magistrature de l'ordre judiciaire: Date de dépôt : 18/09/2002; Voir le dossier (Abaissement de la limite d'âge dans la magistrature)
N° 190 - Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (première lecture): Voir le dossier (Salariés et temps de travail)
N° 191 - Proposition de loi organique de M. Bernard Perrut relative à la représentation des retraités au Conseil Economique et Social: Date de dépôt : 18/09/2002; Voir le dossier (Représentation des retraités au CES)
N° 188 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail: Voir le dossier (Tunisie : accord en matière de séjour et de travail)
N° 189 - autorisant l'approbation d'un avenant à l'accord de 1968 entre la France et la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles: Voir le dossier (Algérie : accord en matière de circulation, travail et séjour)
pl0187: Voir le dossier (Programmation militaire 2003-2008)
Question écrite n° 2105 de M. Jean-Pierre Abelin: Date de dépôt : 02/09/2002; transports ferroviaires - Eurostar - privatisation. perspectives.