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N° 92 - Proposition de loi oposition de loi portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Patrimoine : régime fiscal des achats d'oeuvres d'art)
N° 58 - Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Collectivités territoriales : libre administration et implications fiscales et financières)
N° 106 - Rapport de M. Christian Philip sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil(46): Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (accord de siège France-Commission internationale de l'état civil)
N° 63 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Élections : falsification des procès-verbaux des opérations électorales)
N° 104 - Rapport de M. Roland Blum sur le projet de loi " autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites ""INTELSAT"" tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000"(40): Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (accord sur lNTELSAT)
N° 96 - Proposition de loi Proposition de loi relative aux conditions d'institution d'un droit d'accès à certaines manifestations culturelles organisées sur la voie publique: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Communes : droit d'accès en cas de manifestations culturelles organisées sur la voie publique)
N° 65 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Justice : protection des personnes victimes de diffamation)
N° 82 - Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen, dénommé Natura 2000: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Réseau écologique européen (Natura 2000))
N° 102 - Proposition de loi relative à la réforme du divorce: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Divorce (II))
N° 71 - Proposition de loi adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil superieur des Francais de l'etranger: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Français de l'étranger : mandat des membres du Conseil supérieur des Francais de l'etranger)