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Texte adopté n° 5 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien)
Texte adopté n° 639 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse)
Dossier législatif - Création du parquet européen (COM [2013] 534 final)
Dossier législatif - Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Dossier législatif - Intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux
Dossier législatif - International : appel à la signature d'un traité de paix en Corée
Dossier législatif - Questions sociales et santé : versement des allocations familiales et de l'ARS au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Dossier législatif - Réduire à 30 jours les délais de paiement des clients dans les relations entre fournisseurs et acheteurs
Texte adopté n° 712 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : protection des mineurs)
Dossier législatif - Déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant"