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- Dossier législatif - Traités et conventions : convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930
- Dossier législatif - Fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire
- Dossier législatif - Gratitude et reconnaissance de lAssemblée nationale pour les actes dhéroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944
- Dossier législatif - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
- Dossier législatif - Déchéance de leur bail des locataires sociaux auteurs de violence conjugale
- Dossier législatif - Application du taux réduit de TVA aux opérations de collecte et de traitement des déchets
- Dossier législatif - Instituer une reconnaissance juridique aux parrain et marraine civils
- Dossier législatif - Amélioration de la compétitivité des entreprises en libérant le temps de travail et en réduisant son coût
- Texte adopté n° 1 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2011
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : règlement des comptes 2011)
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