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Texte adopté n° 13 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (convention d'extradition France-Paraguay)
Texte adopté n° 639 - Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : équilibre de la procédure pénale)
Texte adopté n° 424 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003 ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Tunisie : convention de sécurité sociale)
Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 7 - Commission des affaires étrangères: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 6 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 183 - Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2002: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Règlement définitif du budget de 2002)
Texte adopté n° 589 - Proposition de loi, adoptée sans modification par l'Assemblée nationale, visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pension de retraite des fonctionnaires handicapés)
Compte rendu de réunion n° 79 -: Date de réunion :
Texte adopté n° 271 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Espagne : coopération en matière policière et douanière)