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Dossier législatif - Accès au téléphone portable et à internet dans les territoires ruraux
Dossier législatif - Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
Dossier législatif - Mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Dossier législatif - Equilibrer le principe de précaution avec le principe d'innovation
Dossier législatif - Etablir un contrôle des emprunts à risque des collectivités territoriales
Dossier législatif - Rétablir la manifestation de volonté et instituer un serment républicain afin d'obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers et par mariage
Dossier législatif - Collectivités territoriales : contrats territoriaux de développement rural
Dossier législatif - Mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines
Dossier législatif - Exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune
Dossier législatif - PACs du 24 février au 5 juin 2012