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Dossier législatif - Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés
Dossier législatif - Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse
Dossier législatif - Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
Dossier législatif - Création d’un Institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique
Dossier législatif - Proposition de règlement présentée par la Commission européenne sur les nouvelles techniques génomiques
Dossier législatif - Reconnaître la maladie de Ménière comme affection de longue durée exonérante
Dossier législatif - Proposition de règlement présentée par la Commission européenne sur les nouvelles techniques génomiques
Dossier législatif - Diversifier les soins de support et instaurer des tickets repas pour les patients atteints de cancer
Dossier législatif - Contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique