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Dossier législatif - Limiter l'utilisation de fourrure animale en France
Dossier législatif - Collectivités territoriales : représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
Dossier législatif - Instituer un certificat délivré par un expert en automobile lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de cinq ans ayant subi un accident de la circulation affectant un ou plusieurs éléments de sécurité
Dossier législatif - Etablissement public local d’enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg »
Dossier législatif - Conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision
Dossier législatif - Culture : processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles
Dossier législatif - Impact sanitaire et environnemental des fraudes, dysfonctionnements et excès de la filière agroalimentaire
Dossier législatif - Justificatif d'existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite
Dossier législatif - Compléter la Constitution française en son Préambule et en son article 1 alinéa 2 en y insérant le respect de la « dignité humaine »
Dossier législatif - Union européenne : partenariat et de coopération avec le Turkménistan