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- Dossier législatif - Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Costa Rica
- Dossier législatif - Divorce : déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé
- Dossier législatif - Union européenne : accord d'association avec Euratom et la Géorgie
- Dossier législatif - Brise-vitre et coupe-ceinture obligatoires dans chaque véhicule terrestre à moteur
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : déclaration de domiciliation
- Dossier législatif - Implantation des antennes relais
- Dossier législatif - Etablissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière
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