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- Dossier législatif - Accélérer, simplifier et réduire le coût de passage de l'examen du permis de conduire
- Dossier législatif - Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
- Dossier législatif - Améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire
- Dossier législatif - Famille : protection de l'enfant
- Dossier législatif - Attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 ans en Algérie, avant le 1er juillet 1964
- Dossier législatif - Traités et conventions : ratification du traité sur le commerce des armes
- Dossier législatif - Fraude aux prestations sociales
- Dossier législatif - Garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans
- Dossier législatif - Justice : action de groupe en matière de discrimination
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