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- Dossier législatif - Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
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- Dossier législatif - Famille : protection de l'enfant
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- Dossier législatif - Traités et conventions : ratification du traité sur le commerce des armes
- Dossier législatif - Fraude aux prestations sociales
- Dossier législatif - Garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans
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