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- Date de dépôt : 17/07/2018
- taxe sur la valeur ajoutée - TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment - TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment
- Question écrite n° 22036 de M. Yannick Favennec-Bécot
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- Question au Gouvernement n° 2601 de Mme Bénédicte Taurine
- Date de dépôt : 22/01/2020
- politique économique - Sommet "Choose France" - Sommet "Choose France"
- Question écrite n° 4449 de Mme Blandine Brocard
- Date de dépôt : 09/01/2018
- logement - Minoration du surloyer SLS pour les personnes handicapées logées en HLM - Minoration du surloyer SLS pour les personnes handicapées logées en HLM
- Question écrite n° 24650 de Mme Émilie Bonnivard
- Date de dépôt : 19/11/2019
- transports ferroviaires - Appel à projets - Commission européenne - Mécanisme interconnexion en Europe - Appel à projets - Commission européenne - Mécanisme interconnexion en Europe
- Question écrite n° 41064 de Mme Nathalie Porte
- Date de dépôt : 14/09/2021
- sports - Situation des jockeys de trot qui montent en course sans protection sociale - Situation des jockeys de trot qui montent en course sans protection sociale
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