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- Dossier législatif - Difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap
- Dossier législatif - Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Algérie ou des opérations extérieures
- Dossier législatif - Résidences mobiles de loisirs et diverses dispositions relatives au tourisme
- Texte adopté n° 729 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : ratification de l'accord de Paris sur la COP21)
- Dossier législatif - Justice : collégialité de l'instruction
- Dossier législatif - Soumission au référendum de toute modification des traités européens
- Texte adopté n° 584 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : confiscation des produits du crime et financement du terrorisme)
- Dossier législatif - Mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques
- Texte adopté n° 61 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier)
- Texte adopté n° 541 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec les USA sur l'indemnisation des victimes de la Shoah)
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