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- Dossier législatif - Amélioration du dispositif d'exonération des plus-values pour les créateurs d'entreprises
- Texte adopté n° 687 - Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias)
- Dossier législatif - Création d'un prêt énergie rénovation des logements
- Texte adopté n° 403 - Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement)
- Dossier législatif - Interdire la communication à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules
- Texte adopté n° 452 - Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : loi de finances rectificative 2014 (2))
- Dossier législatif - Justice : bénéfice d'un recours en révision
- Dossier législatif - Union européenne : deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen
- Dossier législatif - Les nouvelles substances psychoactives
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