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- Dossier législatif - Instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale
- Dossier législatif - Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export"
- Dossier législatif - Culture : vente à distance des livres
- Texte adopté n° 24 - Proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Transports : formation aux gestes qui sauvent lors de la préparation des permis de conduire)
- Dossier législatif - Justice : révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
- Dossier législatif - Tarif agent des salariés d'EDF
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : renforcer les sanctions prévues dans la loi relative à l'accueil des gens du voyage
- Dossier législatif - Traités et conventions :partenariat économique entre la CE et les Etats du CARIFORUM
- Dossier législatif - Régulation des concessions autoroutières
- Texte adopté n° 610 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Sécurité sociale : loi de financement 2016)
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