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Texte adopté n° 516 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Convention France - Singapour : éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale)
Texte adopté n° 184 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : droits et devoirs des demandeurs d'emploi)
Texte adopté n° 829 - Proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers)
Texte adopté n° 34 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens)
Texte adopté n° 328 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte)
Texte adopté n° 568 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Education : activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, structures interuniversitaires de coopération et conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire)
Texte adopté n° 768 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : accord instituant un partenariat de défense avec les Comores)
Texte adopté n° 627 - Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Outre-mer : approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française)
Texte adopté n° 740 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale)
Texte adopté n° 284 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public, à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine)