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- Dossier législatif - Intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons
- Texte adopté n° 377 - Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)
- Dossier législatif - Autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires
- Dossier législatif - Union européenne : accord-cadre global de partenariat et de coopération avec le Vietnam
- Dossier législatif - Renforcement de la lutte contre l'incitation à la haine raciale
- Texte adopté n° 513 - Proposition de loi relative au droit de préemption des salariés
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Entreprises : droit de préemption des salariés)
- Dossier législatif - Renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs
- Dossier législatif - Transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts
- Dossier législatif - Gestion des déchets dans le cadre des "filières REP"
- Dossier législatif - Réduire le plafond de l'indemnité des élus
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