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Dossier législatif - Faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité
Dossier législatif - Pouvoirs publics : campagnes référendaires
Dossier législatif - Société : choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne
Dossier législatif - Création d'un périmètre unique de transports et à la création d'une autorité unique de transports en Martinique
Dossier législatif - Projet de révision des règles de contrôle des aides d'Etat dans le secteur du cinéma
Dossier législatif - Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Dossier législatif - Europol
Texte adopté n° 435 - Proposition de loi visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire)
Dossier législatif - Transfert à l'Etat de l'intégralité des compétences en matière d'incendie et de secours
Dossier législatif - Avoirs bancaires et contrats d'assurance-vie en déshérence