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Dossier législatif - Traités et conventions : convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
Dossier législatif - Education : écoles de production
Dossier législatif - Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg
Texte adopté n° 476 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : traité d'extradition avec le Pérou)
Dossier législatif - Instauration d'un titre-carburant pour les salariés
Dossier législatif - Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets
Dossier législatif - Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture
Texte adopté n° 747 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour l'économie bleue: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : économie bleue)
Texte adopté n° 158 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement)
Texte adopté n° 503 - Proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale)