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Dossier législatif - Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec le Vietnam relatif aux centres culturels
Dossier législatif - Suivi des engagements pris par la France dans le cadre des accords adoptés lors des Conférences des Parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
Dossier législatif - Eventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'état, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Dossier législatif - Création d'une journée nationale de la Résistance
Dossier législatif - Instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé
Dossier législatif - Police et sécurité : ratification d'ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Dossier législatif - Education : violence en milieu scolaire
Dossier législatif - Travail : dialogue social et emploi
Dossier législatif - Interdiction des licenciements boursiers