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- Compte rendu de réunion n° 5 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 103 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 55 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 123 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (convention France-Guinée sur les doubles impositions)
- Texte adopté n° 117 - Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Environnement : zone de protection écologique au large des côtes)
- Compte rendu de réunion n° 28 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 580 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Locataires : droit de préemption en cas de vente d'un immeuble)
- Texte adopté n° 380 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Développement des territoires ruraux)
- Compte rendu de réunion n° 189 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 548 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des chances
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Égalité des chances)
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