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- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec le Congo sur les services de transport aérien
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- Dossier législatif - Fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs
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- Dossier législatif - Rétablissement de l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double
- Dossier législatif - Dotation de chaque transport en commun d'un signal d'alerte sonore
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec la Serbie sur la coopération policière
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