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- Dossier législatif - Encadrer le principe de gratuité des secours en cas d'imprudence caractérisée des personnes secourues
- Dossier législatif - Accords d'association avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec le Congo sur les services de transport aérien
- Dossier législatif - Contribution de La Poste au maintien des services publics dans les territoires
- Dossier législatif - Fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs
- Dossier législatif - Techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels
- Dossier législatif - Rétablissement de l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double
- Dossier législatif - Dotation de chaque transport en commun d'un signal d'alerte sonore
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec la Serbie sur la coopération policière
- Texte adopté n° 396 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de l'année 2013
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : règlement des comptes 2013)
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