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Texte adopté n° 206 - Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pouvoirs publics : article 25 de la Constitution (Parlement))
Texte adopté n° 199 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Entraide judiciaire entre la France et l'Afrique du Sud)
Texte adopté n° 55 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Lituanie : accord d'indemnisation en matière immobilière)
Texte adopté n° 282 - Projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Air France : modification de la loi n° 2003-322 relative aux entreprises de transport aérien)
Compte rendu de réunion n° 12 -: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire: Date de réunion :
Compte rendu de réunion n° 18 - Commission de la défense nationale et des forces armées: Date de réunion :
Texte adopté n° 467 - Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Emploi : habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi)
Texte adopté n° 511 - Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Retour à l'emploi)
Texte adopté n° 242 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Coopération culturelle, scientifique et technique franco-espagnole)