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- Dossier législatif - Observations sur projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
- Dossier législatif - Union européenne : accord de partenariat et de coopération avec l'Irak
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- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM)
- Dossier législatif - Organisation et dysfonctionnements du Régime Social des Indépendants
- Dossier législatif - Exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins
- Texte adopté n° 98 - Proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Questions sociales et santé : qualité de l'offre alimentaire en outre-mer)
- Dossier législatif - Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe
- Dossier législatif - Affaires étrangères : développement et solidarité internationale
- Dossier législatif - Territoires ruraux
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