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- Compte rendu de réunion n° 41 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 97 -
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 19 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 394 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Transfèrement des personnes condamnées)
- Compte rendu de réunion n° 38 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 150 - Résolution sur la politique européenne d'asile (documents E-1611, E-1870 et E-2192)
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Politique européenne d'asile)
- Compte rendu de réunion n° 9 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan
- Date de réunion :
- Compte rendu de réunion n° 74 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 120 - Résolution sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique (15748/02/E-2210)
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : coopération judiciaire avec les USA)
- Texte adopté n° 291 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Convention pénale sur la corruption)
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