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- Dossier législatif - Obligation de formation pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle
- Dossier législatif - Santé mentale et avenir de la psychiatrie : rapport d'étape
- Dossier législatif - Budget : règlement des comptes 2011
- Dossier législatif - Elargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales
- Texte adopté n° 576 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de l'année 2014
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : règlement des comptes 2014)
- Dossier législatif - Evolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche
- Dossier législatif - Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte
- Dossier législatif - Instituer le délit de parjure
- Texte adopté n° 344 - Résolution sur la présence de bisphénol A dans les jouets et de parabènes dans les produits d'hygiène destinés aux jeunes enfants
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Bisphénol A dans les jouets et de parabènes dans les produits d'hygiène destinés aux jeunes enfants)
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