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- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d’appellation de l’armée de l’air
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
- Dossier législatif - Stage obligatoire de quatre mois dans une PME pour les étudiants de l'ENA
- Dossier législatif - Effets secondaires des vaccins contre le covid-19
- Dossier législatif - Inscrire la formation obligatoire « Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) » dans les programmes de formateur, d’éducateur, d’entraîneur et d’arbitre sportif
- Dossier législatif - Meilleure prise en compte de la santé menstruelle
- Dossier législatif - Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle
- Texte adopté n° 727 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité)
- Texte adopté n° 728 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents)
- Texte adopté n° 729 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire)
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