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- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Dossier législatif - Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Dossier législatif - Bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
- Dossier législatif - Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille
- Dossier législatif - Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues
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